En vigueur au 01/01/2026

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l"Utilisateur", du site www.eugenie-nutrisante.fr , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

 

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

 

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

 

ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Mme LOOTS Eugénie, domiciliée 43 rue Mercure à Cappelle la Grande, dont le numéro de téléphone est 06.09.23.68.81, et l'adresse e-mail eugenie.nutrisante@gmail.com, ci-après l'Editeur".

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ARTICLE 2 - L'HÉBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société Wix, dont le siège social est situé au Wix Office, 90210 San Francisco, Californie, États-Unis.

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ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

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En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.

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ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

·     par mail à l'adresse email eugenie.nutrisante@gmail.com

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Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l'Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Eugénie Loots EI — Nutrisanté

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Dernière mise à jour : [09/07/2026]

Article 1 – Clause générale et définitions

1.1. Clause générale

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil en nutrition, diététique et de coaching sportif proposées par Eugénie Loots à titre individuel, dans le cadre de particuliers (ci-après « le Client » ou « le Patient »). Elles prévalent sur toute condition contraire, sauf dérogation formelle et expresse préalablement acceptée par écrit.

La prise de rendez-vous, la validation d'un devis ou l'achat d'une prestation ou d'un produit implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV concernent exclusivement l'activité exercée auprès des particuliers (B2C). Les prestations réalisées auprès d'entreprises ou de professionnels dans un cadre B2B font l'objet de conditions particulières distinctes, précisées dans chaque devis ou contrat de partenariat.

1.2. Définitions

Client (également désigné « Patient » pour les prestations diététiques) : toute personne physique sollicitant ou bénéficiant, à titre personnel et privé, d'une consultation, d'un suivi, d'un accompagnement en coaching sportif ou d'un produit numérique proposé par le prestataire dans le cadre des présentes CGV.

En prenant rendez-vous, en signant un devis ou en validant une commande, le Client déclare :

●    être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter, ou disposer de l'autorité parentale ou de l'autorisation légale nécessaire s'il engage un mineur ou une personne dont il a la responsabilité ;

●    solliciter la prestation pour son propre besoin personnel et privé, à l'exclusion de tout usage professionnel ou commercial pour son propre compte ;

●    jouir d'un état de santé compatible avec la prise en charge diététique et/ou sportive proposée, sous réserve des déclarations et documents demandés à l'article 3.3 pour le coaching sportif.

Toute déclaration inexacte ou incomplète du Client sur ces points dégage la responsabilité du prestataire dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.

Article 2 – Identification du prestataire

Les prestations de conseil en nutrition, diététique et coaching sportif sont exercées à titre individuel, en entreprise individuelle, par :

 

Eugénie Loots EI — Diététicienne-nutritionniste et Coach sportive

Nom commercial (nom d'usage) : Eugénie Nutrisanté

Adresse : 43 rue Mercure, 59180 Cappelle-la-Grande

Email : eugenie.nutrisante@gmail.com

Téléphone : 06.88.46.28.52

N° RPPS : 10111623137

N° SIREN : 100 696 4745

L'activité est exercée en nom propre, dans le cadre d'une entreprise individuelle (micro-entreprise), sans intermédiaire ni structure d'accompagnement.

Article 3 – Caractéristiques des prestations

3.1. Consultations diététiques individuelles

Les consultations individuelles comprennent une analyse des besoins nutritionnels, l'établissement d'un bilan diététique personnalisé, et la délivrance de conseils fondés sur les données scientifiques actuelles en nutrition. Durée standard : environ 60 minutes pour la consultation bilan et les consultations de suivi.

3.2. Suivis nutritionnels

Les suivis mensuels comprennent une consultation bilan d'environ 60 minutes, un échange via WhatsApp 5 jours sur 7 en fonction des besoins du Client avec réponse sous 48 heures ouvrées, un bilan hebdomadaire sous réserve de données suffisantes via l'application de suivi Mon Diet en Ligne, ainsi qu'une ou deux consultations d'1 heure offertes en fonction de la formule choisie.

3.3. Suivis nutritionnels et sportifs

Titulaire du diplôme de coach sportive, Eugénie Loots EI propose des suivis combinant accompagnement nutritionnel et coaching sportif. Ces suivis sont adaptés au niveau de pratique et aux objectifs de performance du Client. Ils incluent des recommandations en matière d'hydratation, de stratégies nutritionnelles avant/pendant/après l'effort, d'optimisation de la composition corporelle dans le respect de la santé, ainsi qu'un programme d'entraînement personnalisé.

Préalable obligatoire — questionnaire de santé : avant le démarrage de tout accompagnement incluant du coaching sportif, le Client s'engage à compléter un questionnaire de santé (auto-évaluation du type Q-AAP) et, le cas échéant, à fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive concernée. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accompagnement sportif tant que ce préalable n'est pas rempli. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises ; toute omission ou fausse déclaration dégage la responsabilité du prestataire en cas d'incident survenant en lien avec une contre-indication non signalée.

3.4. Nature de la prestation

Le prestataire exerce dans le cadre d'une obligation de moyens. Les conseils délivrés reposent sur l'analyse des informations fournies par le Client et ne peuvent se substituer à un avis médical.

Le prestataire n'établit pas de diagnostic médical et ne prescrit pas de traitements. En cas de pathologie ou de situation médicale particulière, le Client doit impérativement consulter son médecin traitant. Le prestataire peut être amené à recommander une consultation médicale préalable ou complémentaire, et peut refuser ou suspendre une prestation si l'état de santé déclaré du Client l'exige.

3.5. Durée, reconduction tacite et résiliation des suivis

Les suivis mensuels visés aux articles 3.2 et 3.3 sont souscrits pour une durée initiale d'engagement choisie par le Client (par exemple 1, 3, 6 ou 12 mois), précisée au devis ou à la confirmation de commande. À l'issue de cette durée initiale, le suivi est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions ci-après.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le prestataire informe le Client par écrit, sur support écrit (SMS, email, WhatsApp notamment), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le suivi.

Passé la durée initiale d'engagement, le Client peut mettre fin au suivi à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par email ou courrier au prestataire. Le mois de préavis reste dû.

À défaut pour le prestataire d'avoir respecté l'obligation d'information ci-dessus, le Client peut résilier le suivi à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité. Les sommes versées correspondant à la période postérieure à la date de résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de trente (30) jours.

Article 4 – Vente de produits et contenus numériques

Le prestataire peut proposer à la vente des produits ou contenus numériques (par exemple : programmes alimentaires téléchargeables, e-books, fiches conseils, programmes d'entraînement, contenus de formation en ligne), livrés par voie électronique.

Ces produits sont réservés à un usage strictement personnel du Client. Toute reproduction, diffusion, revente ou transmission à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans autorisation écrite préalable du prestataire.

Le prestataire informe le Client, avant l'achat, des fonctionnalités essentielles du contenu numérique concerné et, le cas échéant, de sa compatibilité avec certains supports ou logiciels (par exemple : format PDF lisible sur tout lecteur standard).

Garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques : conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le prestataire répond des défauts de conformité du contenu numérique existant au moment de sa fourniture et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces dispositions. Cette garantie est distincte et s'ajoute à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, applicable le cas échéant.

Sauf mention contraire, le paiement du produit numérique est exigible intégralement avant sa mise à disposition. L'accès ou le téléchargement est possible dès réception du paiement, dans un délai indicatif communiqué au moment de l'achat.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant l'achat d'un produit numérique et en accédant à son contenu, le Client reconnaît et accepte que l'exécution commence immédiatement et renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 5 – Devis et commande

Toute commande de suivi ou d'accompagnement par un Client peut faire l'objet d'une confirmation écrite (devis, échange email ou confirmation de rendez-vous). Lorsqu'un devis est établi, la commande est validée à sa signature par le Client, avec la mention « bon pour accord ».

Un acompte peut être demandé lors de la signature du devis ; dans ce cas, les modalités sont précisées dans le devis signé et accepté par le Client.

Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie le prestataire que s'il l'a accepté par écrit.

Article 6 – Formation du contrat

Lorsqu'un devis est établi et/ou un bon de commande signé par le Client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.

 

Article 7 – Prix et conditions de paiement

7.1. Fixation du prix

Les tarifs applicables aux différentes prestations (consultations, suivis, coaching sportif, produits numériques) sont communiqués au Client avant toute prise de rendez-vous ou commande, sur le site internet du prestataire et/ou par devis. Ils sont libellés en euros. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le tarif applicable au Client est celui en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la commande.

7.2. TVA

Les consultations et suivis diététiques constituent des soins dispensés par un professionnel de santé réglementé (diététicien-nutritionniste, RPPS n°10111623137) et sont, à ce titre, exonérés de TVA conformément à l'article 261-4-1° du Code Général des Impôts, indépendamment du chiffre d'affaires réalisé.

Les prestations de coaching sportif relèvent d'une activité commerciale distincte. Elles bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts (mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») tant que les seuils de chiffre d'affaires applicables à cette activité ne sont pas dépassés. En cas de dépassement de ces seuils, la TVA deviendrait applicable aux prestations de coaching sportif à compter de la date de dépassement, sans qu'il soit nécessaire de modifier les présentes CGV : la mention applicable serait alors indiquée sur la facture correspondante.

7.3. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue à l'ordre d'Eugénie Loots EI, selon les modalités suivantes :

●       par virement bancaire ;

●       par espèces ;

●       par chèque, à l'ordre d'Eugénie Loots EI.

Sauf conditions particulières prévues au devis, les factures sont à régler à réception et au comptant. Si un acompte a été versé lors de la signature du devis, le solde est à payer à réception de la facture.

7.4. Remboursement par les mutuelles

Certaines mutuelles proposent une prise en charge partielle ou totale des consultations diététiques. Le Client est invité à se renseigner auprès de son organisme complémentaire. Le prestataire fournit une facture conforme permettant une demande de remboursement, mais ne peut garantir l'obtention d'un remboursement.

7.5. Erreurs de facturation

Toute réclamation concernant une erreur de facturation doit être adressée au prestataire dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera rejetée.

7.6. Sanction du retard de paiement

À titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le Client sera redevable, en cas de retard de paiement, d'une pénalité calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. En sus, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

 

Article 8 – Prise de rendez-vous et annulation

8.1. Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone, email ou plateforme en ligne. Le rendez-vous est confirmé par le prestataire par SMS et/ou email.

8.2. Annulation ou absence du Client

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée par téléphone ou par email, dans les conditions suivantes :

●    Annulation intervenant plus de 24 heures avant l'heure du rendez-vous : aucun frais n'est facturé, un nouveau rendez-vous peut être proposé.

●    Annulation intervenant moins de 24 heures avant l'heure du rendez-vous : la consultation est facturée à hauteur de 50 % de son tarif.

●    Absence non justifiée du Client au rendez-vous (rendez-vous non honoré, sans annulation préalable) : la consultation est due dans son intégralité.

8.3. Annulation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter un rendez-vous en cas de force majeure ou d'empêchement imprévu. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous lui est proposé sans frais supplémentaires.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son état de santé, ses antécédents médicaux, ses traitements en cours, et tout élément susceptible d'influencer les conseils nutritionnels ou le programme sportif proposé. Toute omission ou information erronée dégage la responsabilité du prestataire.

Le Client s'engage à informer le prestataire de tout changement significatif dans son état de santé ou ses traitements médicaux au cours du suivi.

Article 10 – Responsabilité et garanties

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client des recommandations fournies ou de mise en application non conforme des conseils nutritionnels ou du programme d'entraînement.

Les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale. En cas de pathologie, le Client doit impérativement consulter son médecin traitant.

S'agissant du coaching sportif, le prestataire décline toute responsabilité en cas d'incident lié à une contre-indication médicale non déclarée par le Client au titre de l'article 3.3, ou en cas de non-respect par le Client des consignes de sécurité et de progressivité communiquées.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou préjudice moral résultant de la prestation. La responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée

 

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Article 11 – Confidentialité et protection des données personnelles

11.1. Secret professionnel

Le prestataire est soumis au secret professionnel conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des consultations sont strictement confidentielles.

11.2. Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles.

Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, informations de santé) sont utilisées exclusivement dans le cadre du suivi diététique et/ou sportif et sont conservées pendant une durée de 5 ans après la dernière consultation, conformément aux obligations légales.

Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande par email à eugenie.nutrisante@gmail.com ou par courrier au 43 rue Mercure, 59180 Cappelle-la-Grande.

Aucune donnée personnelle n'est cédée à des tiers sans le consentement exprès du Client, sauf obligation légale.

Utilisation de témoignages et visuels : toute utilisation d'un témoignage, d'une photographie ou d'une vidéo du Client à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux) fait l'objet d'un accord préalable et exprès du Client, recueilli distinctement, et peut être retiré à tout moment sur simple demande.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents remis au Client (plans alimentaires, fiches conseils, programmes d'entraînement, supports pédagogiques, produits numériques) demeure la propriété intellectuelle du prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation expresse est interdite. Les documents sont fournis à titre personnel et ne peuvent être transmis à des tiers.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

En prenant rendez-vous et en validant la consultation, le Client accepte expressément que la prestation débute immédiatement, et renonce ainsi à son droit de rétractation. Le régime spécifique applicable aux produits numériques est précisé à l'article 4.

Article 14 – Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 15 – Assurance professionnelle

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite en son nom propre pour l'exercice de ses activités de diététicienne-nutritionniste et de coach sportive.

Article 16 – Litige et médiation

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des prestations réalisées.

En cas de difficulté dans l'application des présentes CGV, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche ou d'une association de consommateurs. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attention bienveillante.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend n'ayant pas trouvé de solution amiable. Le médiateur compétent, désigné par convention conclue avec le prestataire, est la « Société Médiation Professionnelle » (Médiation Professionnelle), rue Marc Sangnier, 33130 Bègles. Le Client peut saisir ce médiateur en ligne à l'adresse https://www.mediateur-consommation-smp.fr/, par email à saisine@mediateur-consommation-smp.fr, ou par courrier à : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

La prise de rendez-vous et la réalisation d'une consultation, d'un suivi ou l'achat d'un produit numérique impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.